Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire ces informations sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être communiqué au consommateur par voie électronique, de manière à lui permettre de les stocker facilement sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé, avant la conclusion du contrat, où ces conditions générales peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront, sur demande du consommateur, transmises gratuitement par voie électronique ou tout autre moyen.

Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur pourra, en cas de contradiction, invoquer la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou déclarées nulles, le contrat et les autres dispositions resteront pleinement valables. La ou les dispositions concernées seront remplacées, d’un commun accord, par une clause se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit également être tranchée « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre présente une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est faite sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou omissions évidentes dans l’offre ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à une résiliation du contrat.
Les photos des produits sont aussi fidèles que possible à la réalité, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires afin que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Ces informations portent notamment sur :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, qui restent à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial des services postaux et de livraison en ce qui concerne l’importation. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’Union européenne. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (ainsi que, le cas échéant, les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à sa formation ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la période pendant laquelle l’offre est valable, ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance lorsque ce coût diffère du tarif de base habituel ;
l’existence d’un éventuel archivage du contrat et, le cas échéant, les modalités d’accès pour le consommateur ;
les moyens permettant au consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du français ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
ainsi que la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

En option : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.
Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prendra toutes les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel se réserve le droit, dans le respect des dispositions légales, de s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, sur support papier ou tout autre support durable permettant leur conservation :

l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou, le cas échéant, l’indication claire de l’absence de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci et communiqué au professionnel.

Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, accompagné de tous ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Cette notification doit être effectuée par écrit ou par courrier électronique.
Après avoir informé le professionnel de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit être en mesure de prouver que les produits ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, la vente est considérée comme définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Ce remboursement ne sera effectué qu’à condition que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur fournisse une preuve claire et complète de l’expédition du retour.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3.
Cette exclusion n’est applicable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ou à caractère personnel ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
consistant en journaux ou magazines vendus à l’unité ;
constituant des enregistrements audio ou vidéo, ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
constituant des produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
relatifs à des paris ou des loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs seront clairement mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix postérieures à cette période ne sont autorisées que si le professionnel l’a expressément prévu et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Conformément à la législation fiscale en vigueur, le lieu de livraison est réputé se situer dans le pays où débute le transport. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, la société de transport ou le service postal pourra percevoir auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facture donc pas de TVA sur ces ventes.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur manifeste, et le professionnel n’est pas tenu de livrer un produit à un prix erroné.

Article 9 – Identité du professionnel

Raison sociale : BBSHOP
Nom commercial : LOUVOLA.
Site internet : louvola.com
Adresse e-mail : team@louvola.com
Numéro d’immatriculation à la Chambre de Commerce : 92807704
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004978254B87

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de bon usage, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Le professionnel garantit également, si cela a été convenu, que le produit est adapté à un usage particulier autre que l’usage habituel.

Toute garantie commerciale accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie offerte par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant.
Le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à un usage spécifique du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

lorsque le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
lorsque les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou utilisés en contradiction avec les instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
lorsque le défaut résulte totalement ou partiellement de dispositions imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel s’engage à faire preuve de la plus grande diligence dans la réception et le traitement des commandes de produits.

Le lieu de livraison correspond à l’adresse communiquée par le consommateur au moment de la commande.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur.
En cas de retard de livraison ou d’impossibilité partielle ou totale d’exécuter la commande, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai maximum de 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un produit de remplacement.
Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de substitution est fourni.
Le droit de rétractation reste applicable aux produits de remplacement, et les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est supporté par le professionnel jusqu’à la remise des produits au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période convenue, moyennant un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut, dans tous les cas :

résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique ;
résilier le contrat par le même moyen qu’il a utilisé pour le conclure ;
résilier le contrat avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée.

Par dérogation à ce principe, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, revues ou magazines peut être reconduit tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette période avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou services peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois dans le cas de journaux, revues ou magazines livrés moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée conclu à des fins promotionnelles (par exemple un abonnement d’essai ou de découverte) prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai et ne peut être reconduit tacitement.

Durée

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après la première année, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf disposition contraire découlant de la nature ou de l’équité du contrat.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir dès la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur ou inexactitude dans les informations de paiement fournies ou enregistrées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel se réserve le droit, sous réserve des dispositions légales, de facturer les frais raisonnables de recouvrement préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Réclamation et traitement des plaintes

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être signalées dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement motivée, dès la constatation du défaut par le consommateur.

Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées et feront l’objet d’une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, le professionnel en informera le consommateur dans les 14 jours en lui indiquant la date à laquelle une réponse plus détaillée pourra être fournie.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le différend pourra être soumis à la procédure de règlement des litiges compétente.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf accord écrit contraire de celui-ci.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite du ou des produits concernés.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur, sont régis exclusivement par le droit de l’Union européenne.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de la protection assurée par les règles impératives de son pays de résidence.

Le professionnel et le consommateur s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable à tout différend pouvant découler de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
À défaut d’accord amiable, tout litige pourra être porté devant la juridiction compétente du pays de résidence du consommateur, conformément aux règles du droit de l’Union européenne.

Article 16 – CESOP (Système central électronique d’informations sur les paiements)

Conformément aux mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement et de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, certaines informations de paiement peuvent être enregistrées dans le système européen CESOP (Central Electronic System of Payment Information).

Ces enregistrements sont effectués exclusivement par les prestataires de services de paiement (tels que Stripe, Mollie, PayPal, Klarna, etc.) et non par le commerçant lui-même.
Cette mesure vise à garantir la transparence des transactions transfrontalières et à prévenir la fraude à la TVA au sein de l’Union européenne.

Les données traitées dans ce cadre respectent les réglementations européennes relatives à la protection des données personnelles (RGPD).